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Informations sur le règlement en ligne des litiges La Commission européenne
Informations sur le règlement en ligne des litiges La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges (« plateforme de RLL »). Cette plateforme sert de point de contact pour la résolution extrajudiciaire de litiges concernant des obligations contractuelles provenant des contrats d’achats conclus en ligne. Vous pouvez joindre la plateforme de RLL sous le lien suivant à partir du 15.02.2016 : http://ec.europa.eu/consumers/odr/